Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation ont pour objet de régir les conditions et modalité d'utilisation de l’Application web et mobile accessible à l'adresse www.ommi.fr ou directement sur l’APP Store d’Apple sous le nom de Ommi (ci-après désigné par « Application »).
Le Site, l'Application et les Interfaces Utilisateurs sont exploités par la société Ommi, société par actions simplifiée au capital de 55.000 € inscrite au registre du commerce de Créteil sous le numéro B 795 195 601 R.C.S Créteil, dont le siège social est situé au 2 bis rue du Maréchal Maunoury, (94300) Vincennes.
Ommi est Mandataire d’intermédiaire d’assurances référencé à l’Orias (www.orias.fr) sous le numéro 18000486.
Ommi est une marque déposée.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU) ont pour objet de régir les conditions et modalités d'utilisation du Site, de l’Application des Interfaces Utilisateurs proposées sur le Site et l’Application.
Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à tout Membre Ommi utilisant les Interfaces Utilisateurs.
Elles n’ont pas vocation à régir les relations entre les Bailleurs et Locataires qui relèvent des baux et autres conventions conclus entre ces derniers indépendamment d’Ommi.
L’Utilisateur ne peut utiliser le Site, l’Application ni souscrire à un des abonnements proposés par Ommi ni utiliser les Interfaces Utilisateurs sans avoir préalablement pris connaissance et accepté les présentes CGVU.
En utilisant le Site, l’Application et les Interfaces Utilisateurs, il reconnaît avoir lu et disposer de la compétence et des moyens nécessaires à la compréhension de ces CGVU qu’il a acceptées dans leur ensemble avant la souscription aux Interfaces Utilisateurs.
Les présentes conditions générales sont accessibles à tout moment sur le site www.ommi.fr.
Ommi se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment, sans qu’il n’y ait lieu à ce qu’un préavis ne soit appliqué.
En cas de modification, une notification sera adressée aux Membres Ommi utilisant les Interfaces Utilisateurs qui disposeront d’un délai de 30 jours suivant réception pour contester l’application des nouvelles CGVU.
A défaut d’objection dans ce délai, les CGVU modifiées seront considérées comme étant acceptées par le Membre Ommi.
La responsabilité d'Ommi ne saurait en aucune manière être engagée dans le cadre des relations, accords et discussions susceptibles d'intervenir entre les Utilisateurs.
Ommi ne peut contrôler et ne contrôle pas le contenu des annonces ni l’état, la légalité ou le caractère adapté des biens faisant l’objet d’une annonce sur son site.
Ommi n'intervient pas dans les relations juridiques entre Annonceurs et Candidats et, durant la période antérieure et jusqu’à la signature bail incluse, son rôle se limite exclusivement à la diffusion des Annonces. Il incombe en tout état de cause aux utilisateurs de réaliser les vérifications d'usage notamment d'ordre légal, avant de conclure tout accord avec un autre utilisateur.
Ommi n'intervient donc pas dans la relation contractuelle entre le Bailleur et le Locataire et n’est pas partie à l’opération de location.
Ommi n’est pas un agent immobilier, ni un administrateur de biens, ni un syndic de copropriété, ni un marchand de listes et ne saurait, en aucun lieu, être considéré comme étant intermédiaire immobilier à quelque titre que ce soit.
Son activité ne pourra être assimilée à de l’entremise immobilière ni à de la gestion immobilière et ne relève pas des dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. A ce titre, elle n’a pas souscrit à une garantie financière prévue par ce texte.
Le Bailleur est libre de choisir le Locataire de son bien immobilier. Ils se rencontrent et signent ensuite, sans l’intervention d’Ommi, le contrat de bail qui les liera.
Tout Bailleur peut utiliser les Interfaces Utilisateurs proposées par Ommi et y intégrer les biens qu’il souhaite, quand bien même la relation entre le Bailleur et le Locataire n’ait pas pour origine la diffusion d’une annonce sur le Site ou l’Application.
Le Bailleur comme le Locataire utilisent, à leur guise, les Interfaces Utilisateurs mises à leur disposition par Ommi.
Les Bailleurs et les Candidats peuvent réserver à travers le Site ou l'Application des services de dépannage.
Les sociétés de dépannage agissent en leur nom personnel et OMMI n'intervient d'aucune sorte dans les relations juridiques pouvant exister entre les dites sociétés et les Utilisateurs.
Ommi ne garantit notamment pas la réalisation des transactions, la bonne exécution des éventuels travaux qui sont sous la seule responsabilité des sociétés de dépannage, ni la bonne exécution des contrats conclus entre les Utilisateurs et les dites sociétés de dépannage. Elle n'offre pas non plus de garantie aux sociétés de dépannage des débouchés ou un certain volume de clientèle, pas plus qu'elle n'est redevable envers les Utilisateurs d'une quelconque garantie quant au nombre et à la diversité des sociétés de dépannage.
Ommi n'est pas partie au contrat de vente entre les Utilisateurs et les sociétés de dépannage et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l'exécution des contrats conclus entre les eux.
Par ailleurs, l'Application met à la disposition des Bailleurs des modèles de contrats de location et des lettres types. Lesdits modèles et lettres types sont utilisés sous la seule responsabilité et discrétion de ces derniers et ne sauraient engager la Société.
Les Utilisateurs et Membres Ommi sont les seuls responsables de l’utilisation qu’ils font des Interfaces Utilisateurs auxquels ils accèdent depuis le Site et l’Application.
Ommi ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre des Utilisateurs et Membres Ommi qui se seraient rendus coupables d’une utilisation non-conforme des Interfaces Utilisateurs.
Les Membres Ommi reconnaissent et acceptent de faire de leur affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre Ommi, du fait de l’utilisation non-conforme par eux des Interfaces Utilisateurs.
En toute hypothèse, Ommi ne saurait être responsable :En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Utilisateurs sont nécessaires au traitement de son utilisation des Services proposés par Ommi et à l'établissement des factures.
Le Site et l'Application ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (www.cnil.fr) : dépôt du 23/10/2013 sous le numéro 1711899 v 0 au nom de Ommi S.A.S.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires d’Ommi intervenant dans le cadre de l'utilisation des Interfaces Utilisateurs, notamment la solution de paiements et les compagnies d’assurances.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site et de l’Application a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
Le Membre Ommi dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition et de suppression s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions par voie postale auprès de Ommi S.A.S. au 4, Place Charles Digeon, Saint-Mandé – 94160 Paris – ou par voie électronique en nous adressant un e- mail à l'adresse contact@ommi.fr
OMMI fait appel à des cookies sur son Site. Les cookies sont des informations relatives à l'historique de navigation des internautes et qui permettent de déterminer les pages consultées ainsi que la date exacte de la consultation par ces mêmes Internautes.
Les Cookies ne permettent pas d'identifier l'identité de l'internaute et peuvent être supprimés à chaque nettoyage des fichiers temporaires.
Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d'intrusions dans les systèmes de la Société, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d'authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société ou des Utilisateurs de son Site, (vii) toutes actions visant à supprimer, cacher ou déplacer les messages publicitaires ou promotionnels présents sur l'Application et enfin plus généralement, (viii) tout manquement aux présentes conditions générales.
La Société se réserve la faculté d'insérer sur toute page de l'Application et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge. Plus généralement, les Utilisateurs déclarent être informés que la Société pourra diffuser tout contenu publicitaire et promotionnel sur l'Application et dans ses communications aux Utilisateurs.
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le jour de la mise en ligne du site Internet www.Ommi.fr, à savoir le 11 avril 2014 et ont été mise à jour le 10 septembre 2017.
Ommi propose différents abonnements à ses Utilisateurs, à savoir un abonnement Standard et un abonnement Premium.
Le prix des abonnements proposés par Ommi varie selon le niveau de garantie prévu dans l’assurance AXA. Les abonnements sont proposés aux tarifs en vigueur sur le Site et son exclusivement à la charge des Bailleurs. Les abonnements sont totalement gratuits pour les Locataires. Les services dits de base sont gratuitement mis à la disposition des utilisateurs par le simple fait de souscrire à l’un de ses produits d’assurance, que ce soit dans le cadre de l'abonnement Standard ou de l'abonnement Premium.
Le Site permet aux Membres Ommi, de bénéficier des Services accessibles depuis leurs Interfaces Utilisateurs comprenant l’utilisation d’une plateforme dématérialisée d’organisation des locations des Bailleurs et Locataires.
Ainsi, en accédant à son Interface Utilisateur, le Bailleur peut notamment :
Le Bailleur peut utiliser son Interface Utilisateur pour tous les logements qu’il donne à bail, soit aussi bien les baux conclus postérieurement à son inscription que les baux en cours de location, qu’ils aient fait l’objet ou non d’une annonce via le Site ou l’Application.
De son côté, le Locataire peut notamment :
1.2.1. Souscription aux Interfaces Utilisateurs
Les Interfaces Utilisateurs ne sont accessibles que par les Membres Ommi c'est-à- dire les
Utilisateurs ayant souscrits à un abonnement.
La souscription aux abonnements se fait toujours depuis le Site ou l’Application.
Le Bailleur souscrit à un des abonnements d’utilisation des Interfaces Utilisateurs en complétant un formulaire d’inscription depuis le Site puis en acceptant les présentes conditions et validant sa souscription.
Cette inscription lui donne accès à son Interface Utilisateur.
Le Bailleur peut alors adresser une invitation au Locataire.
Cette invitation permet au Locataire de configurer ensuite son compte et d’accéder à son Interface Utilisateur et notamment d’organiser ses paiements, indépendamment de toute intervention d’Ommi.
Le Bailleur a la possibilité de vérifier le détail du ou des abonnements auxquels il a souscrit, de leur prix et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer sa souscription.
Il lui appartient de procéder à toute vérification utile avant cette confirmation finale.
La souscription aux Interfaces Utilisateurs ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi par Ommi au Bailleur d’un e-mail d’acceptation et le versement effectif de la première mensualité.
1.2.2. Rétractation
L'Utilisateur particulier ayant souscrit un abonnement dispose en application de l'article
L 221-18 du Code de la consommation d'un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la
souscription de la fonctionnalité payante pour exercer son droit de rétractation auprès d’Ommi.
Il sera procédé par Ommi au remboursement de ladite commande, par chèque ou par transfert bancaire, dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle Ommi est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Cette rétractation entraînera la résiliation des contrats d’assurances souscrits par l’Utilisateur y compris ceux inclus dans les abonnements proposés par Ommi.
1.2.3. Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur
La souscription aux abonnements proposés par Ommi étant sans engagement, l’Utilisateur est libre de
cesser son utilisation de l’Interface Location à tout moment pour des raisons qui lui sont propres
sans préavis, et ce moyennant une notification soit directement sur la plateforme, soit par e-mail
à l’adresse contact@ommi.fr.
La résiliation prend effet dès la réception de la notification de résiliation par Ommi confirmée par e-mail.
1.2.1. Résiliation à l’initiative d’Ommi Ommi pourra résilier l’inscription d’un Utilisateur à tout moment et sans préavis dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge.
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée et est résiliable à tout moment à l’initiative du Membre Ommi ou d’Ommi dans les conditions décrites ci-avant.
Notons également que les Services dont disposent le Bailleur dans son Interface utilisateur sont parfaitement indépendant du contrat de bail qu’il a signé avec don locataire.
Précisons, à titre d’exemple, que le Bailleur et le Locataire peuvent mettre fin à tout moment aux Services sans que cela n’ait aucune influence sur la relation contractuelle qui les lie au titre desdits baux.
Les Utilisateurs et Membres Ommi s’engagent à respecter, ou faire respecter les règles suivantes :